Report des congés annuels non-pris en cas de maladie

Publié le 30 juin 2011 par Syndicat SUD CT 44

Nous sommes régulièrement interrogés sur les raisons qui conduisent notre employeur à supprimer des droits à congé non utilisés pour cause de maladie.

En droit français, l’article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit LA POSSIBILITE de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation EXCEPTIONNELLE du chef de service.

Toutefois, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen du 4 novembre 2003 prévoit que :

 » Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations nationales.  » 7

Dans ce cadre, la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE , 20/01/2009 , affaire C-350/06 ) a jugé qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive européenne lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels, alors qu’il a été placé en congé maladie. Au rappel de cette directive qui s’oppose à des dispositions nationales, une circulaire du 22 mars 2011 émanant du Directeur Général de l’Administration de la Fonction Publique demande à tous les chefs de service D’ACCORDER AUTOMATIQUEMENT le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Cette circulaire s’adressant aux agents de l’Etat, dispose par analogie pour les autres Fonctions Publiques.

A retenir, que l’autorité hiérarchique garde son pouvoir d’appréciation sur les modalités du report qui devra respecter la nécessité de service.

Bonnes vacances à tous.

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Solidaires dans un monde de brutes

Publié le 15 juin 2011 par Syndicat SUD CT 44

 

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SUD CT Saint-Herblain mobilisé à Nantes

Publié le 6 juin 2011 par Syndicat SUD CT 44

Article Ouest-France

Salaires : 500 fonctionnaires
mobilisés – Nantes mercredi 01 juin 2011

Christian Védérine au centre

Modeste rassemblement hier à Nantes, dans le cadre
d’un mouvement national, à l’appel d’une intersyndicale. « Je suis déçu. Nous sommes peu, regrette amèrementLucien, agent de Nantes Métropole. On a du mal à mobiliser. Mais je comprends : ce n’est pas facile, en pleine crise, de renoncer à une heure de salaire pour venir manifester.»
Comme Lucien, 500 fonctionnaires se sont rassemblés à Nantes devant la
préfecture, à l’appel des syndicats CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires
et Unsa. Une mobilisation dans le cadre d’un mouvement national. Inquiets du gel du point d’indice dans la Fonction publique, les manifestants réclament une revalorisation salariale. Ils évoquent leurs problèmes de pouvoir d’achat :

« Avec 1 250 € par mois, je n’ai pas les moyens de m’acheter une voiture, dit Chrystèle, 40 ans, célibataire, adjointe administrative.

Et ma prime annuelle de 1 300 € va passer dans les impôts. » Certains font une journée complète de grève. C’est le cas d’Armelle, 59 ans, qui travaille à la mairie de Nantes depuis 27 ans : « Je gagne 1 800 €, je ne suis pas la plus à plaindre. Mais je suis venue soutenir le mouvement. » Et d’ajouter : « J’ai la chance d’avoirune maison, mais pas les moyens de financer des travaux. » De son côté, le syndicat Force ouvrière a déposé une motion en fin d’après-midi à la préfecture, pour réclamer « une augmentation immédiate de 5 % du point d’indice, assortie de l’octroi de 200 €, au titre d’un premier rattrapage de pouvoir d’achat ».

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Tous et toutes en grève le 31 mai !

Publié le 24 Mai 2011 par Syndicat SUD CT 44

OSONS DIRE NON !

au gel des salaires,

à la baisse du pouvoir
d’achat pour les fonctionnaires territoriaux

Tout augmente …sauf les salaires, pensions et allocations… Gaz, électricité,
transports, denrées alimentaires, logement, la hausse des prix n’en finit pas, et elle touche notamment les produits et services de base ce qui pénalise d’autant plus celles et ceux qui ont le moins de moyens. Dans la plupart des entreprises du privé comme du public, les négociations salariales de 2011 sont encore une fois menées sous le signe du refus patronal, de l’austérité pour les salarié-e-s. Des syndicats et le patronat ont signé un accord détériorant encore l’indemnisation des chômeurs/ses. Les retraité-e-s perdent encore du pouvoir d’achat après la très insuffisante revalorisation des pensions au 1er avril.

et pour les fonctionnaires

Le gouvernement a gelé les salaires des fonctionnaires en 2011 et annonce la même
chose pour 2012. Les personnels ont ainsi perdu plus de 10 % de rémunération sur 10 ans. Bref, à en croire patrons, actionnaires et gouvernement : il n’y a pas d’argent.

En créant la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) le gouvernement reconnaît implicitement la perte de notre pouvoir d’achat. Ce dispositif temporaire et compliqué ne
concerne qu’une minorité de fonctionnaires et est lié à l’indice. Il amplifie les inégalités : en moyenne 1 000 € pour la catégorie A, 730 € pour la catégorie B et 82 € pour la catégorie C !

Les chiffres avancés par le gouvernement, pour la mise en œuvre de la GIPA, sont
éloquents : 5,9 % d’inflation entre 2006 et 2010 et augmentation de 2,9 %
du point d’indice sur la même période ! Notons que cette baisse du pouvoir
d’achat de 3 % est sans doute sous-évaluée dans la mesure où le taux
d’inflation ne traduit pas toute la réalité de la perte du pouvoir d’achat.

Mais quand il s’agit des bénéfices des entreprises, des stock-options réservées à quelques
dirigeant-e-s, des dividendes versés aux actionnaires, c’est par milliards
qu’on compte les euros !

Dans la fonction publique, de véritables négociations salariales doivent s’ouvrir et
déboucher sur des mesures de rattrapage, une progression du point d’indice permettant a minima de compenser l’inflation réelle.

Augmentation
du pouvoir d’achat, que
peuvent faire nos collectivités ?

Nos salaires indiciaires sont fixés par décret. Le gouvernement, en refusant l’augmentation du point d’indice bloque une partie de notre rémunération. De ce point de vue, les collectivités territoriales ne peuvent pas passer outre. Il faut remarquer que ce blocage du point d’indice permet à nos employeurs de faire des économies sur nos salaires.

Ratios à 100% pour les avancements :

Un avancement de grade est soumis à deux règles. La première est indépendante de la volonté locale, il s’agit des conditions statutaires (échelon dans le grade, ancienneté…). La deuxième est entièrement de la responsabilité de nos élus, il s’agit des ratios d’avancement.

Cette mesure permettra à tous les agents qui remplissent les conditions statutaires d’obtenir un avancement et donc une augmentation de salaire.

Frais de déplacement, augmentation des chèques déjeuner,
participation cantine, frais de déplacement avec véhicules personnel…                                   SUD estime que c’est à notre employeur de financer l’ensemble des ces frais.

Revalorisation du régime indemnitaire

SUD propose que tous les agents des collectivités (y compris dans les plus petites) aient un régime indemnitaire décent en privilégiant les plus bas revenus.

Tous et
toutes en grève le 31 mai !

Pour :

– Les mesures de rattrapage de salaire – Une revalorisation des grilles indiciaires – Une véritable politique salariale dans la Fonction publique – l’intégration desprimes au salaire – la mise en placedans toutes les collectivités d’un régime indemnitaire – l’augmentation de ces primes pour les personnels qui en bénéficient déjà !

Rassemblement à Nantes Devant la préfecture à 11H30

Continuons à signer la pétition intersyndicale sur :

http://site-syndicat.org/petition/index.php?petition=10

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Union syndicale Solidaires de Loire Atlantique: Marche des Fiertés LGBT 2011 : Nantes samedi 21 mai 14h Place Royale

Publié le 19 Mai 2011 par Syndicat SUD CT 44

Marche des Fiertés LGBT 2011 : Nantes samedi 21 mai 14h Place Royale

Des discriminations toujours présentes…

L’homophobie touche tous les espaces de la vie sociale, ce qui la rend d’autant plus importante à combattre. Dans la famille et l’entourage proche, au travail, dans le voisinage, sur le net, dans les médias, à l’école…  Le dernier rapport de SOS homophobie recense nombre de témoignages, éclairants pour la plupart, sur le sort réservé aux « homos » dans notre société. Et cela, même si on peut considérer que des évolutions sont en cours, à l’image de ce dernier sondage où une majorité de français-es sont favorables à l’adoption pour les couples homo. Néanmoins, l’homophobie reste bien ancrée, et surtout, continue à dégrader, moquer, tuer. Il manque des moyens pour des politiques de prévention, il manque encore la volonté de reconnaître les mêmes droits aux personnes « LGBT » (lesbiennes, gaies, bi et trans).

Si le rapport de SOS Homophobie fait état d’une diminution des témoignages de discriminations au travail, ce lieu reste le deuxième (après Internet) où l’expression de l’homophobie est bel et bien tenace, car finalement peu combattue par les politiques des directions des Ressources Humaines et peu prises en charges collectivement. Droits des beaux-parents, adoption, éducation au respect des différences, interdiction et sanction des propos et actes homophobes (publics, médias, travail…) : il reste encore beaucoup à faire… Et c’est pourquoi il est important de continuer à participer aux Marches des fiertés, et cela, même si le caractère « festif » que certains veulent leur donner tend à dominer parfois au détriment de l’aspect revendicatif…

Solidaires appelle à participer aux Marches partout où elles se tiennent, pour obtenir l’égalité des droits.

L’homophobie, qu’est-ce que c’est ?


Est homophobe toute organisation ou individu rejetant l’homosexualité et les homosexuel-les, et ne leur reconnaissant pas les mêmes droits qu’aux hétérosexuel-les. Il s’agit d’un rejet de la différence, au même titre que la xénophobie, le racisme, le sexisme…

Les manifestations d’homophobie sont variées : violences physiques, bouscoulade, passage à tabac, viol, meurtre… Au quotidien, elle prend la forme de réactions de rejet, d’exclusion comme les injures verbales ou écrites, moqueries, humiliations, harcèlement, dégradations de biens et discriminations…

L’homosexualité subit l’hétérocentrisme de nos sociétés. L’hétérocentrisme est l’ensemble des représentations et de valeurs faisant de l’hétérosexualité la norme unique à suivre en matière de pratique sexuelle et de vie affective.

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Fonction Publique : journée unitaire d’action mardi 31 mai

Publié le 18 Mai 2011 par Syndicat SUD CT 44

Fonction Publique : journée unitaire d’action mardi 31 mai

Les organisations syndicales (CFDT – CFTC – CGC – CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – UNSA), réunies ce jour, condamnent la politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des agents publics. Celle-ci aggrave encore un contexte marqué par les suppressions d’emplois et la dégradation des conditions de travail.  Elles dénoncent l’absence de véritables négociations salariales qui auraient dû permettre a minima le maintien du pouvoir d’achat des agents publics pour 2011 et 2012.  Elles contestent le discours du gouvernement consistant à laisser croire que la Fonction publique connaît de véritables hausses de pouvoir d’achat.  Elles rappellent que le contentieux salarial, qui s’accumule depuis presque 10 ans, constitue pour les fonctionnaires une perte de largement plus de 10 % de rémunération. Elles continuent à demander la mise en oeuvre rapide de mesures de rattrapage.


Les organisations signataires réaffirment fortement leur attachement au point d’indice, élément central et prioritaire en matière salariale dans la Fonction publique.  En effet, seule la progression du point d’indice permet véritablement de compenser l’inflation et d’assurer une réelle augmentation des salaires, pour tous les fonctionnaires et agents contractuels. C’est pourquoi les organisations syndicales exigent une augmentation immédiate et conséquente du point d’indice, suivie de l’ouverture d’une véritable négociation sur :
· Les mesures de rattrapage ;
· Une revalorisation des grilles indiciaires ;
· Une véritable politique salariale dans la Fonction publique.


Pour ce faire, elles appellent l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique à se mobiliser fortement le mardi 31 mai prochain, sous les formes locales ou sectorielles les plus appropriées : rassemblements, manifestations, grèves…

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Communiqué Solidaires, journée Handicap dans la fonction publique

Publié le 12 Mai 2011 par Syndicat SUD CT 44

Ce jeudi 12 mai, une journée Handicap dans la fonction publique : Pour faire oublier les 364 autres !

La lecture du dossier de presse du tandem ministériel Baroin-Tron annonçant cette journée« Handicap et Fonction publique, la volonté de réussir », suffit à se rendre compte que cette belle phrase masque des objectifs moins avouables :

– « rappeler que les personnes en situation de handicap ont toute leur place dans la Fonction publique ».

Si l’ambition est louable, la réalité est bien différente. Comme les autre personnels, les agents et demandeurs d’emploi handicapés sont frappés de plein fouet par les conséquences du désengagement de l’Etat dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques publiques) et de la politique de suppression d’un poste de fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Le handicap continue hélas de se conjuguer encore trop souvent avec précarité, carrière plate…et pression au travail ! Plus grave, certains employeurs publics n’hésitent plus à user de la procédure d’inaptitude, alors que toutes les solutions de reconversion n’ont pas été étudiées.
Mais, comme à chaque période électorale, il s’agit d’un thème considéré comme porteur…l’instauration de cette première journée de communication » en est une nouvelle illustration.

– « faire connaître son handicap à son employeur, c’est lui permettre d’en tenir compte ! »

Derrière le titre de bon sens du dépliant gouvernemental, support de cette campagne, se dévoile l’autre objectif ministériel. La loi Handicap de 2005 a enfin instauré une contribution obligatoire pour les employeurs publics n’ayant pas l’équivalent de 6 % d’agents handicapés dans leur effectif.
Depuis 2010, son montant est désormais maximal.
Dans le contexte d’asphyxie organisée des finances publiques et de réduction des recrutements, le plus rentable pour diminuer cette « dette » est de recenser au maximum les agents en place concernés. De l’incitation à la pression inadmissible, il n’y a qu’un pas… D’où notre expression en forme d’alerte prévention contre toute chasse abusive !

– « valoriser l’action du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) et celle d’employeurs publics exemplaires »

Classique dans ces campagnes, la structure en charge du thème est mise en avant, voire instrumentalisée.
Clin d’oeil à la sollicitation ministérielle, nous souhaitons valoriser ce 12 mai l’avis quasi unanime (employeurs compris) émis en octobre par le Comité National dudit FIPHFP dénonçant, à l’occasion du projet de loi de finances 2011, le désengagement de l’Etat de ses responsabilités en matière de solidarité nationale vis-à-vis du handicap.

Côté employeur public, nous donnerions la palme de l’honnêteté en la matière à l’Education Nationale (EN) qui a rendu public fin 2010 son quota réel d’emploi (1,2 %) loin des 3,3 avancés précédemment (par extrapolation de sondages). Constat qui illustre que dans certains secteurs, la chasse à la déclaration risque d’être intense, même si l’EN se trouve honteusement exonérée de contribution !

Enfin, la palme de… l’échec en matière de prise en compte globale du handicap dans la cité, nous la donnerions volontiers au gouvernement dans son ensemble : pour leur rencontre de rentrée 2011, les membres des 26 Comités locaux du FIPHFP sont invités à se retrouver à Disney… l’administration n’ayant pas trouvé sur Paris de site accessible permettant l’accueil hôtelier, avec nos différences !

Mieux vaut le prendre avec humour !

Paris, le 12 mai 2011

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12 mai 2011: Une journée du handicap dans la fonction publique

Publié le 10 Mai 2011 par Syndicat SUD CT 44

« Handicap et fonction publique, la volonté de réussir » : c’est le thème de la journée du handicap dans la fonction publique lancée à l’initiative de François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et de Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, le 12 mai prochain.

Les ministres souhaitent à cette occasion rappeler que les personnes en situation de handicap ont toute leur place dans la fonction publique. Ils ont demandé aux administrations publiques de se mobiliser au cours de cette journée afin que les agents puissent échanger sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Point de départ d’une campagne de sensibilisation, cette journée sera également l’occasion de rappeler que la prise en compte du handicap ne se réduit pas à la seule dimension du recrutement. L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la garantie d’une carrière doivent tout autant être assurés par les pouvoirs publics.

Cette journée du handicap doit également être l’occasion de valoriser l’action du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et celle d’employeurs publics exemplaires.

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Communiqué intersyndical fonction publique

Publié le 9 Mai 2011 par Syndicat SUD CT 44

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 Les organisations syndicales (CFDT – CFTC – CGC – CGT – FO – FSU -SOLIDAIRES -UNSA), réunies ce jour, condamnent la politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des agents publics. Celle-ci aggrave encore un contexte marqué par les suppressions d’emplois et la dégradation des conditions de travail.

Elles dénoncent l’absence de véritables négociations salariales qui auraient dû permettre a minima le maintien du pouvoir d’achat des agents publics pour 2011 et 2012.

 Elles contestent le discours du gouvernement consistant à laisser croire que la Fonction publique connaît de véritables hausses de pouvoir d’achat.

Elles rappellent que le contentieux salarial, qui s’accumule depuis presque 10 ans, constitue pour les fonctionnaires une perte de largement plus de 10 % de rémunération. Elles continuent à demander la mise en oeuvre rapide de mesures de rattrapage.

 Les organisations signataires réaffirment fortement leur attachement au point d’indice, élément central et prioritaire en matière salariale dans la Fonction publique.

 En effet, seule la progression du point d’indice permet véritablement de compenser l’inflation et d’assurer une réelle augmentation des salaires, pour tous les fonctionnaires et agents contractuels. C’est pourquoi les organisations syndicales exigent une augmentation immédiate et conséquente du point d’indice, suivie de l’ouverture d’une véritable négociation sur :

 . Les mesures de rattrapage ;

· Une revalorisation des grilles indiciaires ;

· Une véritable politique salariale dans la Fonction publique.

Pour ce faire, elles appellent l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique à se mobiliser fortement le mardi 31 mai prochain, sous les formes locales ou sectorielles les plus appropriées : rassemblements, manifestations, grèves…

 

 

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Communiqué de « SOLIDAIRES »

Publié le 1 avril 2011 par Syndicat SUD CT 44

Communiqué de « SOLIDAIRES »  

Le 2 avril, toutes et tous ensemble, pour l’accès aux soins partout, pour toutes et tous !
Arrêtons la casse de la santé !

Après des années d’une politique de réduction des moyens et de réformes successives, la mise en place par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (loi BACHELOT) des Agences Régionales de Santé (ARS) accélère la privatisation de notre système de santé.

Pour le service public cela se traduit par des fermetures de services, fusions d’hôpitaux et réductions de personnels…

Cela aboutit à de véritables déserts médicaux, dans les secteurs urbains comme à la campagne. La permanence des soins est menacée. Pour les malades et leurs proches, les distances augmentent, avec tous les risques et les coûts supplémentaires que cela comporte. Le nombre de centres de santé, de services de PMI diminue, la médecine scolaire est en voie de disparition, la médecine du travail risque d’être totalement sous le contrôle du patronat…

Les maternités de proximité ferment les unes après les autres, et sont remplacées par des usines à bébés. La psychiatrie peu à peu privée de ses moyens de soin devient un instrument de contrôle social s’appuyant sur le tout sécuritaire.

La loi Bachelot enterre l’hôpital public et le droit à l’avortement avec !

La loi Bachelot restructure la santé publique avec pour seul objectif, la rentabilité économique. Les établissements de santé sont regroupés, avec pour conséquence la fermeture d’hôpitaux de proximité, la fermeture de maternités, ou encore la fermeture de centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG).La tarification à l’activité, nouvelle méthode de financement des hôpitaux, incite les établissements à limiter ou à arrêter les actes chirurgicaux estimés non rentables, notamment la pratique des IVG. Cette politique est un recul considérable pour le droit des femmes à disposer de leur corps. L’avortement médicamenteux ne doit pas remplacer l’avortement chirurgical pour des raisons de coût ou d’organisation hospitalière.

Arrêtons la casse de la sécurité sociale !

De nombreuses mesures ont fait reculer ce principe solidaire : forfaits, franchises, dépassements d’honoraires, pénalités, déremboursements… Ce qui reste à la charge des foyers ne cesse d’augmenter. Tout cela pousse vers l’assurance privée individuelle celles et ceux qui en ont encore les moyens et c’est par millions aujourd’hui que des gens diffèrent ou renoncent aux soins. Le gouvernement veut privatiser la protection sociale en favorisant la création d’un marché pour les assurances privées.                                             Chaque annonce d’exonération de cotisation pour une entreprise ou un emploi met à mal le financement solidaire de la sécurité sociale.Le projet du gouvernement sur la dépendance prévoit l’obligation de souscrire une assurance individuelle privée dès l’âge de cinquante ans ce qui remet en cause le principe fondamental de solidarité.

92 organisations associatives, syndicales et politiques nationales représentant usagers, personnels et élus et plus de 100 structures régionales ou départementales , (syndicats, sections, comités et collectifs…) appellent à une journée nationale d’action et de mobilisation le samedi 2 avril 2011 pour sauvegarder et améliorer le système public de santé et une sécurité sociale universelle et solidaire.

L’ Union Syndicale Solidaires sera partie prenante de toutes ces initiatives, premières étapes dans la construction d’un mouvement d’ensemble des usagers, des citoyen-ne-s, des élu-e-s et des professionnels de santé, capable d’imposer une véritable politique de santé publique, au service de toutes et tous.

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